CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION DE L'ECOLE REMI PIZZA
Objet et champ d'application
Toute action de formation implique pour le client l'acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont la Convention de la formation, les Conditions de vente et la facture.
Obligation de l'école Rémi Pizza
L'école Rémi Pizza s'engage sur une obligation de moyen et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l'atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l'issue de la formation, l'école Rémi Pizza remet au client une attestation de présence pour chacun des parties.
Obligations du client
Dès la validation du devis devant être accompagné du règlement demandé, l'école Rémi Pizza fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s'engage à retourner à l'école Rémi Pizza un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l'intervention. Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le client s'engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à l'école Rémi Pizza l'attestation de prise en charge. S'il est une personne physique, le client dispose d'un délai de rétractation d'une durée de 10 jours après l'édition de la convention. Passer ce délai, il règle à l'école Rémi Pizza 30% du prix de la formation sauf stipulation express de la part de l'école Rémi pizza (article 63 53- 6 63 53- 7 du Code du Travail). L'acompte restera acquis à l'école Rémi Pizza si le client renonce à la formation.
Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d'hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.
Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30% du montant total doit être réglé à l'école Rémi Pizza avant le démarrage de la formation. Le solde reste à payer dès réception de la facture. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixé à 3 fois le taux d'intérêt légal (Code du Commerce Art. L441-6 al.3). Éligible de plein droit dès réception de l'avis informant le client qu'elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, l'école Rémi Pizza se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d'en demander le règlement par tout moyen légal.
Règlement par un organisme financeur
Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l'organisme financeur dont il dépend.
Conditions d'annulation et de report
Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit fût-ce en cas de force majeure au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Passez ce délai, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d'un dédommagement, ne peuvent être imputés sur la participation au développement de la formation professionnelle, il n'y a pas de prise en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si l'école Rémi pizza organisme dans les 6 mois à venir une nouvelle session de formation, Une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l'indemnité sera affecté au coût de cette nouvelle session.
Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à l'école Rémi Pizza en application et dans l'exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'école Rémi Pizza pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s'opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d'accès et de rectification dans les fichiers de l'école Rémi Pizza.
Propriété intellectuelle
L'école Rémi Pizza garde la pleine propriété intellectuelle de sa propre documentation. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire.
Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre l'école Rémi pizza et le client relèvent de la loi française. Le fait pour l'école Rémi Pizza de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes causes.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglés à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chaumont, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de l'école Rémi Pizza qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.

​

​

Ecole Rémi Pizza – 13 Rue des Hérottes – 52400 SERQUEUX
N° Siret : 44490579800013 – www.formationpizzaiolofrance.fr – remi-pizza@orange.fr
N° Déclaration d’activité 21520030252 auprès de la région Grand Est
Tel : 06-08-76-33-47